La taxe d'apprentissage évolue ce mois-ci

À compter de 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 et au 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts sont assujettis à la déclaration et au paiement de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf*. Cet assujettissement s’applique à l’ensemble de ces structures, qu’elles soient redevables ou non de l’impôt sur les sociétés.
Au regard de la publication tardive de la loi de finances pour 2026, l’assujettissement à la taxe d’apprentissage des associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives s’applique aux rémunérations à compter de la période d’emploi de mars 2026.

Rappel : la taxe d'apprentissage est une contribution qui a pour but de financer le système d'apprentissage. Elle se déclare en trois parties :
La part principale (0,59%) : tous les mois via la DSN à l'URSSAF

La fraction solde (0,09%) : une fois par an via la DSN à l'URSSAF
La dernière part (0,10% et un forfait de 50€ HT) : une fois par an depuis votre espace (Afdas).


Qu'est-ce qui change ? la déclaration et le paiement de la taxe d'apprentissage auprès de l'URSSAF, deviennent obligatoire pour les associations et autres organismes à but non lucratif qui n'embauchent pas d'apprentis.



Cette mesure entre en vigueur à compter des salaires de mars 2026. Par conséquent :

La déclaration de la part principale sera à effectuer durant la DSN de avril 2026.

La déclaration de la fraction solde sera à effectuer à l'occasion de la DSN de avril 2027.




https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/taxe-apprentissage-evolutions.html